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La section 2.21 des Lignes directrices sur la publicité de Santé Canada prend effet le 1er avril 2007

La section 2.21 – Communication des renseignements sur les risques/l’innocuité – du document d’orientation de Santé Canada : Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs (pour les médicaments en vente libre incluant les produits de santé naturels) (Lignes directrices sur la publicité), prendra effet le 1er avril 2007.
- Qu’est-ce que cela signifie pour les annonceurs de médicaments en vente libre et de produits de santé naturels?
Les annonceurs de médicaments en vente libre et de produits de santé naturels sont tenus d’inclure dans leurs publicités des renseignements additionnels spécifiques.
- Ces nouvelles exigences de Santé Canada s’appliquent-elles à toutes les publicités sur les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels?
Non. Les produits sans mode d’emploi ou indications spécifiques sur l’étiquette et qui ne présentent aucun risque connu en sont exemptés (par exemple, les baumes pour les lèvres avec filtre solaire, les dentifrices et les antisudorifiques).
- Quels sont les types de produits assujettis à ces exigences?

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Produits |
Renseignements à inclure dans la publicité (voir le point 5 ci-après pour un libellé acceptable) |
Exemples |
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Les produits dotés d’un mode d’emploi ou d’indications spécifiques sur l’étiquette |
Invitation à lire l’étiquette |
Vitamine C Toujours lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi |
Les produits pour lesquels certains risques ont été identifiés
i) Avec une étiquette à jour
ii) Sans étiquette à jour |
i) Mise en garde générale Plus Invitation à lire l’étiquette
ii) Mise en garde générale Plus Invitation à lire l’étiquette Plus Source de renseignements supplémentaires (p. ex., un site Web, un numéro 1-800) |
Médicament pour le rhume
i) Avec une étiquette à jour : Ce produit peut ne pas vous convenir. Toujours lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi.
ii) Sans étiquette à jour : Ce produit peut ne pas vous convenir. Toujours lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi. Pour plus d’information, visiter le www.médicamentpourlerhume.com. |
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Voir les pages 33-34 de la Section 2.21 des Lignes directrices pour connaître les exigences requises lorsqu’une mise en garde concernant l’innocuité du produit a été émise. |
- Comment doit-on communiquer les renseignements requis dans les différents médias?
- Publicité imprimée/extérieure/Web, etc. : La police de caractères, la taille et le contraste utilisés de même que l'emplacement du texte doivent être assez évidents pour que le consommateur moyen puisse les lire et les comprendre
- Publicité radiodiffusée : De manière claire, distincte et compréhensible
- Publicité télédiffusée :
- Audio : De manière claire, distincte et compréhensible
et/ou
- Vidéo Super : La police de caractères, la taille et le contraste utilisés de même que l'emplacement du texte doivent être assez évidents et la durée des renseignements visuels doit être assez longue pour que le consommateur moyen puisse les lire et les comprendre
- Suis-je tenu d’utiliser un libellé donné pour me conformer aux exigences de Santé Canada?
Non. Il n’existe pas de libellés prescrits. Il s’agit de communiquer clairement l’information requise. Les énoncés seront évalués en fonction de chaque cas afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences. Figurent ci-après des exemples de libellés qui seront évalués afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de Santé Canada :

Mises en garde générales :
- Ce produit peut ne pas vous convenir
- Ce produit peut ne pas convenir à tous
Invitations à lire l’étiquette :
- Toujours lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi
- Lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi
Énoncés combinés :
3. Ce produit peut ne pas vous convenir. Veuillez lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi.
4. Afin de vous assurer que ce produit vous convient, toujours lire l’étiquette et suivre le mode d’emploi.
- À quel moment dois-je me conformer à ces nouvelles exigences?
- À compter du 1er avril 2007, toutes les publicités soumises à l’approbation de NCP, y compris les publicités soumises à nouveau et les renouvellements, doivent inclure les renseignements requis.
- Il est prévu que toutes les publicités devront être conformes à ces nouvelles exigences d’ici le 31 mars 2008.

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