Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants - Lignes directrices et procédures

Les présentes lignes directrices et procédures ne font pas partie du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants en tant que tel. Cependant, elles visent généralement à aider les radiotélédiffuseurs, les annonceurs, les agences de publicité et les services de placement média – notamment les services de création, les services médias et les services de routage – à se conformer aux dispositions de même qu’à l’esprit et à l’intention du Code. Tous les efforts doivent être consentis pour s’assurer que tous les membres de ces services connaissent à fond le Code de même que ces directives et procédures.

NCP a établi des procédures d’approbation des messages publicitaires plus détaillées, qui font l’objet de changements périodiques. De l’information sur ces procédures sont disponibles sur le site Web de NCP.

Les radiotélédiffuseurs, les annonceurs et les agences demandent souvent des éclaircissements au sujet de l’interprétation de certains articles du Code. Aussi, NCP a institué – avec le concours des radiotélédiffuseurs, des annonceurs et du Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants – un mécanisme permanent visant à établir des interprétations acceptées de ces articles, qui servent de guide aux diverses industries. De plus amples renseignements sur ces interprétations figurent dans le Guide d’approbation de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, disponible sur le site Web de NCP.

1. Classement des émissions

Une analyse de l’audience de même que d’autres études portant sur les intérêts et les habitudes d’écoute des enfants démontrent un net changement chez eux lorsqu’ils atteignent l’âge de 12 ans. Ce critère de définition de l’auditoire utilisé dans le Code a l’avantage de concorder avec les structures de l’auditoire utilisées par BBM Nielsen Media Research Inc.

Les services de programmation et de production des stations et des réseaux connaissent l’auditoire primaire qu’ils tentent de joindre avec chaque émission. Du point de vue du téléspectateur, les critères les plus évidents sont le type et la nature de l’émission, sa pertinence pour un auditoire constitué d’enfants et l’heure de diffusion. Les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus sur le classement des émissions peuvent être dirigés vers la station locale ou le réseau.

Comme dans le cas de tout message publicitaire, la responsabilité ultime quant à l’acceptation ou le rejet d’un message publicitaire destiné aux enfants incombe à la station diffusant le message. Une station peut, pour des raisons qui lui sont propres, décider de rejeter un message publicitaire qui porte un numéro d’approbation de NCP. La Société Radio-Canada ne diffuse aucun message publicitaire pendant les émissions qu’elle juge être destinées aux moins de 12 ans, ou immédiatement avant ou après ces émissions.

La diffusion de la publicité destinée aux enfants est acceptable si elle se limite à deux minutes par demi-heure d’horloge ou à quatre minutes par heure d’horloge, pendant ou immédiatement avant ou après des émissions désignées par la Société Radio-Canada comme attirant généralement des auditoires « familles/adultes ».

En cas d’incertitude, la station, l’annonceur ou l’agence de publicité en cause peut soumettre le message publicitaire à la Section de la publicité destinée aux enfants afin que celle-ci décide si, oui ou non, le message est conforme au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants.

2. Enfants d’âge préscolaire

Les enfants d’âge préscolaire sont souvent incapables de faire la distinction entre le contenu de l’émission et les messages publicitaires qu’elle contient. Par conséquent, tout message publicitaire devant être diffusé pendant la matinée, les jours d’école, devrait s’adresser à la famille, aux parents ou à un adulte plutôt qu’aux enfants, et devrait avoir reçu le numéro d’approbation de NCP requis s’il est diffusé pendant une émission pour enfants, ou immédiatement avant ou après.

3. Promotion d’émissions et messages d’intérêt public

Bien que le Code ne vise pas les messages d’intérêt public diffusés sans frais ni la promotion d’émissions, les stations sont priées d’en respecter l’esprit lorsqu’elles inscrivent de tels messages et annonces à leur programmation. Par exemple, les bandes-annonces et les messages d’intérêt public présentés pendant les émissions pour enfants ou aux heures d’écoute axées sur la famille ne devraient pas inclure de scènes spectaculaires qui ne conviennent pas à un jeune auditoire.

4. Publicité locale

On entend par « publicité locale » tout message publicitaire diffusé par une station seulement. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire préautoriser les messages publicitaires d’intérêt purement local, les stations qui les diffusent doivent s’assurer que ceux qui s’adressent à des enfants ou qui sont présentés au cours d’émissions pour enfants, sont conformes aux dispositions du Code.

5. Annonceurs et agences de publicité

(a) NCP examinera, à titre consultatif, le script et le scénario-maquette des messages, mais n’assignera un numéro d’approbation à un message seulement après que le Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants en ait examiné la copie définitive.

(b) Dans le cas de slogans qui seront utilisés par un annonceur local et qui accompagnent le message publicitaire, ils doivent être également soumis à l’approbation de la Section de la publicité destinée aux enfants de NCP.

(c) Il arrive parfois qu’on doive modifier le script d’un message au moment même de l’enregistrer, à des fins de chronométrage et de production. Il importe donc que tous ceux qui participent à la production connaissent bien le Code de façon à ce que de tels changements n’enfreignent pas d’articles ou l’esprit du Code.

(d) Le Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants se réunit généralement toutes les deux semaines pour examiner les versions définitives des messages, sauf de septembre à novembre, où il se réunit chaque semaine.

6. Programmation

La Section de la publicité destinée aux enfants a exprimé certaines inquiétudes quant à la programmation de messages publicitaires destinés aux enfants, dans lesquels figurent des personnages connus et des produits qui leur sont associés, pendant ou immédiatement avant ou après des émissions auxquelles ces mêmes personnages participent.

Il a été convenu que les radiotélédiffuseurs et les annonceurs devaient faire tout en leur pouvoir pour maintenir la pratique établie par l’industrie et éviter de programmer ainsi la publicité destinée aux enfants. Il est entendu qu’il peut y avoir des cas où il est impossible de faire autrement.

Les Services Telecaster du Bureau de la télévision du Canada ont accepté d’insérer dans leurs lignes directrices des dispositions reflétant la politique établie.

7. Procédures d’approbation – Les normes canadiennes de la publicité

Toute la publicité destinée aux enfants, exception faite de la publicité à caractère purement local, doit être approuvée par le Comité d'approbation de la publicité destinée aux enfants de NCP avant d’être diffusée.

Tous les messages publicitaires approuvés doivent porter un numéro de NCP (p. ex. ASC-012345) qui doit figurer dans les instructions de diffusion. Les radiotélédiffuseurs privés ne doivent pas accepter de diffuser de messages publicitaires destinés aux enfants, qui ne portent pas un tel numéro. Les stations et les réseaux membres des Services Telecaster du Bureau de la télévision du Canada identifieront la publicité destinée aux enfants à l’aide du numéro unique de Telecaster (qui comprend tous les autres numéros, sauf celui de la SRC), qui indique la date d’expiration et qui comprend la lettre K pour indiquer que le message publicitaire a reçu le feu vert du Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants Voici un exemple de numéro unique Telecaster : A20223cd4-1089K.

Tous les messages publicitaires approuvés porteront les lettres ASC, suivies d’un numéro de six chiffres qui sera valide pendant un an à compter de la date d’émission. Si le message continue d’être présenté après la date d’expiration, CE NUMÉRO DOIT ÊTRE RENOUVELÉ À LA FIN DE LA PÉRIODE D’UN AN.

Les annonceurs (agences) doivent soumettre, pour chaque message publicitaire, une nouvelle demande de numéro d’approbation à l’échéance de l’approbation en vigueur, et les stations ne doivent pas accepter de messages publicitaires assortis d’un numéro expiré.

La procédure à suivre pour soumettre un message publicitaire est disponible sur le site Web de NCP (www.normespub.com) ou en communiquant avec NCP.

Section de la publicité destinée aux enfants
Services d’approbation de NCP
Les normes canadiennes de la publicité
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