La Procédure en matière de plaintes intra-industrie - La Procédure

5.1 Dépôt d’une plainte
Toute plainte doit être soumise par écrit à la vice-présidente, Normes de NCP et être dûment signée ou approuvée par écrit par un membre de la haute direction de l’annonceur au Canada (ou par son représentant juridique autorisé). Elle doit être précise quant à l’allégation reprochée et spécifier la ou les dispositions du Code censément enfreintes. Elle doit également être accompagnée des droits applicables.

5.2 Évaluation initiale de la plainte par NCP
NCP informera dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la plainte, l’annonceur plaignant s’il croit ou non qu’il puisse y avoir infraction au Code. Si NCP croit qu’il pourrait y avoir infraction et que la plainte n’est pas exclue de la présente Procédure en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, il enverra, sans délai, un avis écrit faisant état de la plainte à l’annonceur visé par cette dernière. NCP joindra une copie conforme de la plainte à cet avis. Il pourra exiger, toujours dans le cadre de ce délai de cinq (5) jours ouvrables, plus d’information de la part de l’une ou l’autre des parties ou des deux parties au litige en vue de compléter son évaluation de la plainte, à sa satisfaction.

5.3 Règlement de première instance
Dès qu’il aura déterminé qu’une infraction au Code semble exister, NCP avisera par écrit les parties directement concernées de son évaluation préliminaire, et les convoquera à une ou plusieurs rencontres (qu’il pourra ajourner et convoquer à nouveau) avec des représentants de NCP, l’annonceur visé par la plainte et le plaignant dans le but de parvenir à un règlement qui soit acceptable de part et d’autre.

Dans son avis aux parties en cause, NCP précisera que, si pour une raison quelconque, y compris mais sans s’y limiter, l’annonceur faisant l’objet de la plainte refuse d’assister ou de participer à la réunion obligatoire visant à régler la plainte ou que les parties ne peuvent parvenir à un règlement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de NCP d’assister à une rencontre en vue de régler la plainte, une audience devant le Comité des plaintes intra-industrie aura lieu, sous réserve de la disponibilité des membres du Comité des plaintes intra-industrie et de NCP.

Si l’annonceur qui a formulé la plainte y consent ou le demande, une prolongation des cinq (5) jours ouvrables peut avoir lieu une ou plusieurs fois, d’un ou de plusieurs jours, en autant que le plaignant y consente.

5.4 Avis d’audience : délais et ajournements
Chaque partie à un litige intra-industrie sera avisée par écrit de la tenue d’une audience devant le Comité des plaintes intra-industrie au moins quinze (15) jours ouvrables avant la tenue de cette dernière. NCP se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de délai ou d’ajournement de l’audience, qui lui sera transmise par l’une ou l’autre des deux parties, avant que ne soit désigné(e) le/la président(e) du Comité des plaintes intra-industrie; par la suite, ce sera au (à la) président(e) dudit Comité d’user de son pouvoir discrétionnaire pour se prononcer. Une demande de délai de la part de l’annonceur défendeur ne saurait être acceptée, sauf s’il accepte de retirer la publicité en cause et s’y engage jusqu’à ce que le Comité des plaintes intra-industrie et, s’il y a lieu, le Comité d’appel aient rendu leur décision.

5.5 Composition des Comités
Advenant la non-disponibilité de candidats pour constituer un Comité, NCP pourra faire appel à des remplaçants sous réserve des dispositions contenues à l’alinéa 6.1 ci-dessous, qui permet à chaque partie de s’objecter au choix d’une personne en vertu d’une crainte raisonnable de partialité.

5.6 Déroulement d’une audience devant le Comité des plaintes intra-industrie
Les deux parties au litige seront présentes en même temps à l’audience. L’annonceur plaignant fera le premier sa présentation, et ce, sans interruption. Celle-ci, qui ne devra pas excéder 45 minutes, sera suivie d’une période où les membres du Comité et l’annonceur défendeur lui poseront des questions. Ce dernier fera à son tour, sans interruption, sa présentation dont la durée sera la même que celle de l’autre partie, puis le Comité et l’annonceur plaignant lui poseront des questions.

Selon l’ordre des comparutions, chacune des parties au litige sera alors invitée à présenter, en matière de conclusion, un bref résumé de sa déposition. Puis, une fois que le Comité aura jugé suffisante l’information recueillie, les deux parties au litige seront priées de se retirer de manière à lui permettre de délibérer. Nonobstant ce qui précède, le Comité des plaintes intra-industrie pourra juger utile de rappeler un ou plusieurs des participants à la Procédure (y compris, mais ne s’y limitant pas, leur conseiller ou tout autre expert indépendant) afin de leur demander plus de précisions sur les questions soulevées pendant l’audience.

De plus, la procédure et l’issue d’une audience devant un Comité des plaintes intra-industrie ne seront pas invalidées parce que NCP, de sa propre initiative, a modifié la Procédure qui régit la conduite de cette audience pour des raisons pratiques et d’efficacité, après qu’il se soit assuré que cette modification n’est pas contraire aux droits des parties en vertu de la Procédure.

5.7 Avis de la décision du Comité des plaintes intra-industrie
Un avis écrit de la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie ainsi que des raisons qui l’ont motivée sera envoyé en même temps aux deux parties au litige, dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l’audience.

5.8 Exécution de la décision du Comité des plaintes intra-industrie
Dès qu’il aura retenu une plainte, le Comité des plaintes intra-industrie pourra demander à l’annonceur visé par celle-ci de retirer ou d’amender la publicité en question de manière à éviter que l’infraction au Code ne se perpétue. L’annonceur visé par la plainte sera tenu d’accuser, par écrit, réception de la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie (ou, s’il y a lieu, de la décision rendue par le Comité d’appel) et de s’engager, toujours par écrit, dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la réception d’une telle décision, à :

(a) respecter cette décision soit en retirant la publicité faisant l’objet du litige, soit en l’amendant tel que proposé dans la décision; ou

(b) à en appeler de la décision s’il s’agit d’une décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie

5.9 Demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue
L’une ou l’autre des parties à un litige peut demander l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie en invoquant le fait que ce dernier a erré dans son interprétation de la preuve soumise ou des dispositions contenues au Code.

Toute demande d’en appeler de la décision rendue, par l’une ou l’autre des parties, doit être faite par écrit et doit parvenir à la vice-présidente, Normes de NCP dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la réception, par la partie concernée, de la décision du Comité des plaintes intra-industrie. La demande doit être accompagnée des droits applicables à une demande d’appel.

L’annonceur défendeur ne plainte peut en appeler de la décision que s’il s’est engagé par écrit à retirer la publicité faisant l’objet du litige, conformément aux dispositions décrites à l’alinéa 6.9 ci-dessous.

5.10 Examen de la demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue
Dès réception d’une demande d’autorisation d’en appeler de la décision, NCP constituera un comité de trois (3) personnes, autres que celles qui auront siégé au Comité des plaintes intra-industrie, qui devra examiner la demande. Ce Comité de révision sera constitué de deux représentants du secteur de l’industrie et d’un représentant du public, qui ne seront pas en conflit d’intérêts quant à la plainte formulée.

Le Comité de révision devra déterminer s’il est possible qu’il y ait eu erreur dans l’interprétation de la preuve ou des dispositions contenues au Code. À cette fin, un représentant de NCP sera mis à la disposition du Comité de révision à titre de personne ressource sans droit de vote. S’il appert qu’aucune erreur n’a été commise, le Comité de révision confirmera la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie. Si, au contraire, le Comité de révision établit qu’une erreur a pu être commise, il recommandera alors que l’appel soit entendu par un Comité d’appel. Le Comité de révision disposera de sept (7) – à partir de la date à laquelle NCP a reçu la demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue – pour se réunir, rendre sa décision et la faire parvenir par écrit aux parties en cause.

Toute décision prise par le Comité d’appel sera prise par vote majoritaire.

5.11 Appel de la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie
Sur recommandation du Comité de révision, et après avoir reçu les droits applicables à l’audition de l’appel, NCP constituera un Comité d’appel de cinq membres choisis à même le Groupe de personnes ressources en matière de plaintes intra-industrie, qui n’auront pas siégées au Comité des plaintes intra-industrie ni au Comité de révision. Le Comité d’appel comprendra quatre représentants du secteur de l’industrie et un représentant du public, conformément à l’alinéa 4.1 ci-dessus, à condition qu’aucun de ces membres ne soit en conflit d’intérêt quant à la plainte formulée.

Chaque partie au litige sera avisée par écrit de la tenue d’une audience devant le Comité d’appel au moins sept (7) jours ouvrables avant la tenue de cette dernière. Toute demande par l’une ou l’autre des parties d’un délai ou d’un ajournement de l’audience sera laissée au pouvoir discrétionnaire du président choisi du Comité d’appel. Le déroulement de l’audience d’appel de même que la procédure qui y sera suivie, ressembleront à ceux de l’audience du Comité des plaintes intra-industrie, décrits à l’alinéa 5.6 ci-dessus.

Toute décision prise par le Comité d’appel sera prise par vote majoritaire.

5.12 Conséquences d’un appel
Le Comité d’appel qui aura entendu l’affaire à nouveau pourra maintenir tout ou partie de la décision rendue précédemment par le Comité des plaintes intra-industrie. Par ailleurs, si le Comité d’appel reconnaît qu’il y a eu erreur dans l’interprétation de la preuve ou des dispositions contenues au Code, il pourra écarter la décision rendue par le Comité des plaintes intra-industrie et la remplacer par sa propre décision.

La décision écrite du Comité d’appel sera envoyée par écrit à chacune des parties au litige, dans les cinq jours ouvrables suivant l’audition de l’appel.

La décision rendue par le Comité d’appel sera finale et exécutoire.

5.13 Fermeture d’un dossier de plainte
NCP fermera un dossier de plainte s’il est d’avis que la Procédure a été dûment complétée, sous réserve cependant des dispositions de l’alinéa 6.9 qui suit.