Ligne directrice no 1 – Infractions présumées à l’article 10 ou à l’article 14 : Éléments d’humour et de fantaisie 1
En évaluant l’(es) impression(s) qui peut (vent) se dégager d’une publicité, le Conseil devra tenir compte de la présence et de l’utilisation dans la(les) publicités des éléments que sont l’humour et la fantaisie.
1: Mai 2003
