Services d'approbation de NCP - Procédure en matière de plaintes sur les médicaments relatives aux allégations thérapeutiques

Conformément au document d'orientation de Santé Canada (SC) intitulé Rôles de Santé Canada et des organismes de pré-approbation de la publicité en matière de publicité des produits de santé, les consommateurs, les concurrents, les professionnels de la santé ou toute autre organisation ou personne concernée par les questions de santé peuvent formuler une plainte auprès des Services d'approbation de NCP au sujet d'une publicité destinée aux consommateurs, visant un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, qui a été vue, lue ou entendue dans un média publicitaire canadien¹. La plainte doit invoquer un manquement allégué à la Loi sur les aliments et drogues, à son Règlement, au Règlement sur les produits de santé naturels ou à toute autre politique ou ligne directrice pertinente émise par Santé Canada (SC) ou par NCP.

La procédure en bref :

1. Le plaignant adresse par écrit une plainte aux Services d'approbation de NCP.

1. Dans le cas d'une publicité radiotélévisée, le plaignant doit décrire la publicité en question, identifier le produit annoncé et préciser la date, l'heure et la station où elle a été vue ou entendue.
2. Dans le cas de toute autre publicité, le plaignant doit joindre à sa plainte écrite une copie de la publicité en cause ou un hyperlien si elle figure sur Internet.
3. Dans le cas de plaintes provenant de concurrents, de professionnels de la santé ou d'organisations, la plainte écrite doit être signée par le professionnel de la santé ou par le chef de direction ou par un cadre supérieur de l'entité qui formule la plainte.
4. Dans le cas de plaintes formulées par une personne ou une organisation n'agissant pas exclusivement pour son propre compte, mais plutôt conjointement avec une autre personne ou organisation ou exclusivement au nom d'une autre personne ou organisation, la plainte écrite doit être signée par la personne ou par un cadre supérieur de l'organisation qui formule la plainte. Elle doit être accompagnée d'une attestation, établie à l'aide du formulaire prescrit par NCP, qui confirme que la plainte écrite a été autorisée par cette personne (ou organisation selon le cas) qui doit être clairement identifiée dans la plainte au moment où celle-ci est formulée auprès des Services d'approbation de NCP.
5. Toutes les autres plaintes doivent être signées personnellement par le consommateur ou par la personne qui la formule.

2. Les Services d'approbation de NCP détermineront :

1. si la publicité en question a été approuvée au préalable par NCP² ; et
2. si la plainte est fondée.

3. Dans le cas de plaintes qui sont refusées, les Services d'approbation de NCP informeront par écrit le plaignant des raisons pour lesquelles sa plainte a été refusée.

4. Dans le cas de plaintes qui sont acceptées, les Services d'approbation de NCP informeront le plaignant de l'acceptation de sa plainte et prendront les mesures suivantes :

1. Les Services d'approbation de NCP informeront par écrit l'annonceur défendeur (ou son représentant canadien, notamment le fabricant sous licence, le distributeur ou l'importateur du produit annoncé si les Services d'approbation de NCP jugent qu'une notification adressée au représentant est plus indiquée) de la réception d'une plainte.
   1. Dans le cas de plaintes formulées par une entité ou par une personne autre qu'un consommateur, les Services d'approbation de NCP achemineront une copie de la plainte à l'annonceur défendeur, en ayant pris soin d'identifier le plaignant et, s'il y a lieu, la personne au nom de laquelle ou pour laquelle le plaignant a formulé la plainte (voir l'article 1 ci-dessus).
   2. Dans le cas de plaintes formulées par des consommateurs, les Services d'approbation de NCP achemineront une copie de la plainte à l'annonceur défendeur en ayant pris soin de masquer l'identité du plaignant, à moins que ce dernier ait accepté expressément que son identité soit dévoilée.
2. Dans cet avis, les Services d'approbation de NCP expliqueront en détail les éléments de la publicité qui semblent contrevenir à la Loi sur les aliments et drogues, à son Règlement, au Règlement sur les produits de santé naturels et à toute autre politique ou ligne directrice pertinente émise par SC ou par NCP.
3. Les Services d'approbation de NCP demanderont ensuite à l'annonceur défendeur (ou à son représentant) :
   1. d'interrompre sur-le-champ la distribution, la diffusion ou l'autorisation de diffusion de la publicité en question jusqu'à ce que celle-ci soit conforme aux dispositions en vigueur ; et
   2. de confirmer par écrit, dans les deux semaines qui suivent, qu'il a pris les mesures requises.
4. Les Services d'approbation de NCP informeront l'annonceur défendeur (ou son représentant) :
   1. qu'en l'absence d'une réponse de sa part dans les deux semaines, ils présumeront que ce dernier n'a pas été en mesure de rendre sa publicité conforme et transmettront la plainte à Santé Canada pour qu'il intervienne, et ce, conformément aux procédures établies par Santé Canada. Le cas échéant, les Services d'approbation de NCP pourront également aviser le média diffuseur que la publicité est réputée non conforme et lui demander de ne plus la diffuser ; et
   2. que conformément à l'alinéa 4d) (i) ci-dessus, la plainte a été transmise à Santé Canada et que le média diffuseur a été notifié le cas échéant.

5. L'annonceur défendeur (ou son représentant) peut :

1. choisir de se conformer à la demande des Services d'approbation de NCP et corriger sa publicité;
2. négocier et mettre en œuvre une mesure corrective de rechange qui soit acceptable pour les Services d'approbation de NCP;
3. en appeler de la décision des Services d'approbation de NCP en vertu de la Procédure d'appel en matière d'approbation des publicités sur les médicaments destinées aux consommateurs.

6. Les Services d'approbation de NCP informeront le plaignant du dénouement de la plainte.

Procédure en matière de plaintes sur les médicaments relatives aux allégations thérapeutiques
Révisée en novembre 2011